dimanche 2 juin 2013

La Haute Cour de justice doit délibérer sur l'annulation de la loi permettant de renvoyer les clandestins érythréens un pays tiers



Le Centre de politique de l'immigration israélienne soumet une pétition demandant à la Haute Cour de confirmer une modification de 2012 de la loi d'infiltration, qui précise que les autorités peuvent détenir les migrants illégaux jusqu'à trois ans. Les groupes de défense des droits de l'homme demandent à la Cour d'annuler la loi.

Le procureur d'Etat, Yochi Gensin, a déclaré que l'Etat allait déposer une requête auprès de la Haute Cour de Justice, Dimanche qui permet la déportation de milliers de clandestins érythréens en Israël vers un pays tiers.
Gensin a annoncé que Haute Cour a délibéré a propos d'une pétition contre une demande d'annulation d'un amendement à la loi sur la prévention de l'infiltration, que le Centre de politique de l'immigration israélienne a présenté, en collaboration avec le Comité d'action de Tel-Aviv Sud.
Le procureur de la République a déclaré que seule une poignée des migrants érythréens résidant en Israël - 36.000 personnes selon l'état - pourrait être définie légalement comme réfugiés, ajoutant que le reste devait être expulsé vers un pays tiers avec lequel Israël a signé un accord.
La Haute Cour a débattu une requête déposée par un certain nombre d'organisations de défense des droits de l'homme, qui a demandé à la Cour d'annuler un amendement à la loi que la Knesset a approuvé en Janvier 2012 indiquant que les autorités peuvent détenir des non-citoyens qui traversent illégalement Israël pour une durée maximum de trois ans.
L'Etat a confirmé la constitutionnalité de l'amendement.
Le procureur, Yonatan Berman, représentant la Hotline pour les travailleurs migrants Israël, a declaré que la constitutionnalité de la loi n'était pas subordonnée à savoir si une nation tierce avait décidé d'accepter les clandestins érythréens. Berman a ajouté que si la loi avait cherché à dissuader les réfugiés de demander à Israël de résidence, la Haute Cour avait jugé que la dissuasion ne pouvait pas être un argument juridique de la détention.
Selon la pétition, l'annulation de la loi limiterait sérieusement la capacité de l'État à défendre sa souveraineté et ses citoyens, et ouvrirait les portes d'Israël à des vagues massives d'immigration clandestine.

Source Koide9enisrael