Dimanche 16 juin, un Comité ministériel devait voter un projet de loi qui aurait permis de créer en Israël une union civile, y compris pour des couples de même sexe. Mais selon la ministre de la Justice, Tzipi Livni, ce projet a été reporté aux calendes grecques. Ce report a été décidé à la demande du Premier ministre Benjamin Netanyahu et d’autres membres du gouvernement, afin de parvenir à un accord sur la formulation du projet de loi.
« Le sort des centaines de milliers de citoyens qui ne peuvent pas se marier en Israël et jouir des privilèges dont bénéficient les couples mariés, doit être résolu d’urgence et nous sommes déterminés à leur trouver une solution » a déclaré Tzipi Livni. « Ce gouvernement a la possibilité de le faire et dispose de la majorité [à la Knesset] pour amener ce changement tant attendu. »
« Nous voulons trouver une solution pour les gens qui sont venus ici sous la Loi du retour et qui ne peuvent pas se marier. Nous parlons de quelque 300.000 personnes « , a déclaré Tzipi Livni dimanche matin sur Galei Tsahal.
La Loi du Retour, qui détermine qui est admissible à la citoyenneté Israélienne, a une définition de « qui est Juif » beaucoup plus large que celle du rabbinat, de sorte que certaines personnes considérées comme juives au regard de l’immigration ne sont toutefois pas autorisés à se marier comme Juifs.
Des responsables d’Hatnuah pensaient recevoir pour ce projet de loi le soutien de la coalition : Yesh Atid et des représentants du Likoud au sein du Comité ministériel pour la législation étaient pressentis pour appuyer favorablement le projet.
Mais le parti Habayit Hayehudi a affirmé qu’il exercerait son droit de veto pour contrecarrer ce projet de loi. Le parti a dit qu’il voulait établir un comité pour étudier la question avant de présenter un projet de loi parrainé par le gouvernement au vote de la Knesset comme il en a la possibilité selon les clauses de l’accord de coalition.
Tsipi Livni et Meir Sheetrit, également député Hatnuah et ancien ministre de l’Intérieur, qui ont parrainé ce projet de loi, avaient prévu de modifier une clause pour permettre également les mariages homosexuels en Israël.
Il suffisait de remplacer les mots « un homme et une femme » par le terme plus général de « couple », et de définir les grandes lignes d’un accord leur permettant de vivre ensemble comme une famille dans un foyer commun, sans être mariés religieusement.
Selon des experts juridiques du ministère de la justice il ne devrait pas y avoir d’obstacle juridique à l’élargissement de l’union civile aux partenaires de même sexe. Mais si l »union homosexuelle était une extension voulue à ce partenariat civil, ce n’en était pas la raison d’être.
Sheetrit, tente depuis un certain temps de permettre des accords de partenariat civil en Israël, pour les couples « interdits de mariage » par le rabbinat pour des raisons religieuses. Les notes introductives à la loi soutiennent que « l’objectif de la proposition de loi vise à modifier la situation juridique et à permettre aux couples qui ne peuvent pas se marier en Israël, de fonder une famille et d’avoir des droits similaires à ceux des couples mariés, sans endommager la législation en vigueur au regard du mariage et divorce en Israël « .
Ce projet de loi devait établir un cadre avec les mêmes droits et responsabilités que le mariage, ce qui permettrait effectivement aux Israéliens qui cherchent à fonder une famille de contourner l’establishment religieux. Le projet de loi stipule explicitement que le partenariat civil serait considéré comme un mariage, à toutes fins pratiques. Il détaille tous les éléments inclus dans le partenariat, ce qui serait l’alternative laïque au mariage religieux, de la nomination des greffiers d’enregistrement de partenariat civil à la procédure à suivre pour mettre fin à un tel partenariat par les greffiers ou un tribunal.
La présentation d’un tel projet de loi devant la Knesset a donc bien pour premier objectif de résoudre l’imbroglio dans lequel se trouvent des centaines de milliers d’israéliens qui ne peuvent pas se marier dans le pays, soit parce que l’un des conjoints n’est pas reconnu comme juif par le rabbinat qui régente les mariages, soit de mariages inter religieux . Il s’agit de sortir de l’absurdité qui pousse tous ces gens à aller s’unir ailleurs. Son extension aux couples homosexuels va également dans le sens d’une adéquation nécessaire à la réalité sociale du pays.
Pour le moment, cette union civile tant attendue par des centaines de milliers d’israéliens contraints d’aller se marier à l’étranger est repoussée, mais jusqu’à quand?
Source TribuneJuive.info